La commande ou la réservation de toute prestation ou service proposés par CGMEDIA implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions ci-dessous et son adhésion pleine et entière.

A défaut d’acceptation formelle et écrite, aucune condition particulière, ni aucune condition contraire ne pourra prévaloir sur les présentes CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/01/2017

ARTICLE 1 : L’objet

Ces conditions générales de vente régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre la société CGMEDIA SAS (dont le siège social est au 3 avenue du maréchal Juin, 95 500 GONESSE, et inscrit sous le numéro Siret 809 556 178 00063) d’une part et, d’autre part, les clients souhaitant acheter les prestations et services proposés par CGMedia.

ARTICLE 2 : Définition

Par «Client», on entend la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à CGMEDIA

Par «commande», on entend les prestations notées dans la proposition commerciale (devis – bon de commande) acceptée par le client et validé par sa signature.

Par «production audiovisuelle», on désigne l’œuvre objet de la commande, réalisé par CGMEDIA, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.

ARTICLE 3 : Rétractation

Le client dispose, à compter de la confirmation de la commande par signature du devis, d’un délai de sept jours ouvrables pour annuler la prestation. Une annulation intervenant dans ce délai de sept jours engendrera le remboursement par CGMedia à son client de l’acompte perçu.

Passé ce délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client et l’acompte non versé restera dû s’il n’a pas été préalablement libéré.

Les dispositions mentionnées ci-avant sont non applicables si la commande est passée moins de 72h avant la date du tournage. Dans ce cas, l’acompte restera dû par le client signataire du devis.

En cas de non présentation le jour du tournage ou d’annulation communiquée dans un délai inférieur à 24h00 avant le début de la prestation, le client sera redevable d’un montant complémentaire à l’acompte versé, calculé comme suit :

la somme total des postes suivants :

• préparation,
• tournage
• frais de déplacement et d’hébergement engagés s’il y a lieu

de laquelle sera déduit le montant total de l’acompte.

Après tournage, et en absence de réponse du client, la facture correspondant au montant total du bon de commande sera émise 30 jours après le tournage et sera due par le client.

ARTICLE 4 : Le tournage

Le tournage des CGMedia est réalisé par des professionnels de l’audiovisuel et avec du matériel de captation professionnel.

La prestation de tournage pourra être ajustée en cas de tournage prévu moins de 72h avant (ajout de 50% sur ces heures de tournage), en cas de tournage entre 20h et 7h du matin (ajout de 50% sur ces heures de tournages), et de réalisation le week end et jour férié (ajout de 50% les samedis, 100% les dimanches et jours fériés), sauf en cas de disposition contraire prévues dans le bon de commande.

L’équipe de CGMédia ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect des consignes communiquées entrainant une qualité d’image dégradée par rapport aux standards réalisés. Dans ce cas de figure, aucune demande de réduction ou de remboursement de la prestation ne pourra être acceptée.

ARTICLE 5 : Livraison et délai

Livraison et validation

Le tournage donnera lieu au montage de celui-ci dans le respect du design choisi et des éléments à indiquer, sélectionnés par le client. Un lien de visionnage de la vidéo finalisée sera communiqué au client dans les délais définis dans la proposition. A la livraison du lien de visionnage, le client dispose d’un délai de 8 jours ouvrables pour effectuer toute demande de modification. Passé ce délai, CGMedia ne sera pas tenu d’effectuer les modifications demandées. La vidéo finale sera ensuite envoyée en téléchargement via les plateformes adaptées.

Si le produit fini n’est pas à la convenance du client (hors soucis technique imputable à CGMédia) aucun remboursement ne sera effectué, et la totalité du bon de commande sera dû par le client.

Sauf précisions contraires indiquées dans le bon de commande, l’accès au Rushs ne pourra être proposé au client. En cas de demande, un disque dur avec l’intégralité des Rushs pourra être fourni au client, et facturé au tarif en vigueur. Cependant, CGMédia ne sera pas tenu responsable de la perte des données, de la perte du disque dur, et de l’impossibilité de lecture des fichiers réalisés. Concernant les tarifs, ce dernier diffère entre un rush sans son et un rush sonore (interviews…).

Sauf précisions contraires dans le bon de commande, 2 étapes de validation sont proposées et comprises dans le prix. Toute demande de corrections supplémentaires sera facturée avec notamment un tarif forfaitaire et horaire selon le tarif en rigueur. Dans ces cas, un devis sera présenté systématiquement au client pour validation.

Musique et Voix off

La musique, la voix off et son enregistrement sont réalisés et validés en amont du montage. En cas de modification pendant les étapes de correction, un devis sera proposé au client pour la prise en compte de ces modifications.

ARTICLE 6 : Conservation et archivage des documents de travail

Le client est seul responsable, dès la livraison, de toute perte et/ou détérioration des travaux livrés. Toutefois, CGMédia conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations de la vidéo de la part du client de disposer de nouveau de sa vidéo en téléchargement. Sauf disposition contraire (tournage sur plusieurs mois), le projet (fichier Master) et tous les Rushs seront conservés pendant 90 jours après tournage.

ARTICLE 7 : Exécution des commandes

CGMédia s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Si CGMédia ne pouvait réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client.

ARTICLE 8 : Les prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros hors taxes pour les clients et payables exclusivement en euros. Le taux de TVA appliqué est celui actuellement en vigueur en France Métropolitaine : 20%. Les prix sont fermes et définitifs dès lors que votre commande est validée. Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande ou de la réservation.

Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo, les échéances sont les suivantes :

• A la signature du devis : 30%
• A la livraison de la 2eme correction : le solde.

Dans le cas d’absence de réponses, de retours, le bon de commande sera facturé

• à 30 jours du tournage,
• ou après la 1ere livraison, en cas d’absence de retours dans les 8 jours ouvrés du client.

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à CGMédia ne seront pas remboursées.

Les secondes supplémentaires, validations complémentaires, changement de voix off, musique ou demandes spécifiques seront facturées au client selon les tarifs en vigueur. La diminution du temps de la vidéo finale n’entrainera pas de modification de la facture.

ARTICLE 9 : Frais de déplacement

Concernant les frais de déplacement, chaque kilomètre est facturé 0,50 euros, hors coût éventuel de péage, d’hébergement et de restauration. En effet, en fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prévu, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés. Le tarif appliqué est forfaitaire : 30 euros/repas et 80 euros/nuit

ARTICLE 10 : Conditions de paiement

– Chèque : il devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être établi à l’ordre de CGMEDIA.

– Virement bancaire : ce règlement consiste à effectuer un virement bancaire du montant de votre commande à notre bénéfice.

Les données de notre compte bancaire vous seront indiquées dans le bon de commande.

Les frais de virement sont à la charge du client.

Un acompte de 30% sera exigible pour toute commande d’un montant supérieur à 1 000 Euros H.T.

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, CGMédia suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 12% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

ARTICLE 11 : Droit à l’image, droit d’auteur, droit de diffusion

Droit à l’image

Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à CGMédia, sauf précision contraire dans le bon de commande.

Droit d’auteur

CGMédia s’engage à acquitter tous les droits d’auteur liés à l’utilisation d’œuvres sonores ou visuelles dans le cadre de la duplication des produits issus de la prestation telle que définie et quantifiée dans la commande sauf précision contraire stipulée dans le bon de commande.

Droit de diffusion

Le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande. Sauf avis contraire écrit, CGmédia se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée.

CGMédia pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

ARTICLE 12 : Exploitation de l’œuvre

Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par CGMédia définis lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme à la commande, CGMédia se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.

ARTICLE 13 : Contestation

En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de commerce de PONTOISE est seul compétent.